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INFORMATION DE DERNIERE MINUTE
Saint-Chamas le 5 Avril 2024..... Le Canal du Guéby sera progressivement remis en eau le lundi 8 avril.
ATTENTION : une période de chômage, l'arrêt de l'écoulement des eaux, a lieu chaque année entre le 1er novembre et le 15 mars. (Dates variable entre le 1er et le 15 du mois selon méteo et calendrier travaux/entretien)
Nous vous invitons à consulter les panneaux d'affichage électronique de la commune.
Bonjour, vous êtes sur le site du corps des arrosants de la commune de Saint-Chamas Miramas sur lequel vous pourrez trouver les informations sur les personnes à contacter (voir onglet "Contacts") mais également sur les travaux en projets ou en cours de réalisation mais aussi sur les travaux réalisés récemment (onglet "Travaux").
Pour ce qui veulent en savoir un peu plus sur la gestion de l'association il leur suffira de cliquer sur l'onglet "Rapports financiers". Ils pourront ainsi accéder aux fichiers des "bilans" de ces dernières années.
Pour ceux qui veulent connaitre un peu mieux la topographie des canaux de leur commune ils pourront avoir les plans et les photos des différents canaux et filioles. Pas tout de suite mais cela sera installé progressivement.
Sur cette page-ci seront affichés les évènements prioritaires à savoir les avis de coupure d'eau sur tel ou tel canal ou partie de canal. Les dates de remise en eau, si elles sont connues, pourront également être affichées ici.
Toujours sur cette page seront indiqués des liens pour accéder aux textes qui réglementent l'usage des canaux; autrement dit les droits et les devoirs des arrosants.
Bonne navigation mais avant vous pouvez lire le petit chapitre qui complète cette page (ci-dessous).
Nous vous invitons à consulter les panneaux d'affichage électronique de la commune.
Bonjour, vous êtes sur le site du corps des arrosants de la commune de Saint-Chamas Miramas sur lequel vous pourrez trouver les informations sur les personnes à contacter (voir onglet "Contacts") mais également sur les travaux en projets ou en cours de réalisation mais aussi sur les travaux réalisés récemment (onglet "Travaux").
Pour ce qui veulent en savoir un peu plus sur la gestion de l'association il leur suffira de cliquer sur l'onglet "Rapports financiers". Ils pourront ainsi accéder aux fichiers des "bilans" de ces dernières années.
Pour ceux qui veulent connaitre un peu mieux la topographie des canaux de leur commune ils pourront avoir les plans et les photos des différents canaux et filioles. Pas tout de suite mais cela sera installé progressivement.
Sur cette page-ci seront affichés les évènements prioritaires à savoir les avis de coupure d'eau sur tel ou tel canal ou partie de canal. Les dates de remise en eau, si elles sont connues, pourront également être affichées ici.
Toujours sur cette page seront indiqués des liens pour accéder aux textes qui réglementent l'usage des canaux; autrement dit les droits et les devoirs des arrosants.
Bonne navigation mais avant vous pouvez lire le petit chapitre qui complète cette page (ci-dessous).
HISTORIQUE, STATUT JURIDIQUE, MISSIONS
DE L’ASA DU CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS ET MIRAMAS
HISTORIQUE DE L’ASA
L'eau dont bénéficie l'ASA du Corps des Arrosants de Saint- Chamas-Miramas provient de deux concessions de dérivation des eaux de la Durance.
Les communautés de Saint-Chamas et de Miramas achetèrent des frères Adam et Frédéric de Craponne par transactions de 1567 et 1576, un volume d’eau indéterminé pour l’irrigation d’une partie de leurs territoires.
« La transaction du 24 MAI 1661 avec Monsieur N. de GRIGNAN, successeur de Craponne règle le prix, l’usage, la division, et la distribution des eaux entre les communes de Saint-Chamas et Miramas. Le jugement en date du 27 décembre 1880 évalue à 1.5 moulants soit 375 l/s la cession faite par Paul Grignan aux communes de Saint-Chamas et Miramas. Cette dotation est majorée à 443 l/s par une convention avec EDF du 24 mai 1963 »
Le service des arrosages qui ne favorisait qu’une partie de ses habitants parut onéreux à la commune de Saint-Chamas ; elle engagea les propriétaires, usant des eaux, à se charger de ce service ; les arrosants acceptèrent l’offre de la commune, et, s’associant entre eux formèrent le syndicat qui prit le nom de Corps des arrosants de Saint-Chamas.
Par transaction intervenue entre les parties en 1776, la commune céda tous les droits au Corps des arrosants qui fut mis à son lieu et place pour remplir toutes ses obligations.
Le volume d’eau fourni par Craponne étant irrégulier et insuffisant pour les besoins du service des arrosages, le Corps des arrosants eut la bonne inspiration de profiter de l’offre faite par les procureurs du pays en 1780 de nouvelles ventes d’eaux de la Durance dérivées par le canal de Boisgelin à Aix, et, par acte du 30 JANVIER 1783 notaire Berthet à Aix, le Corps des arrosants de Saint-Chamas acheta de la province trois moulants d’eau soit 796 litres 96 l/s à prendre au bassin de Lamanon.
Cette dotation est majorée à 1013,75 l/s par convention avec EDF du 26 septembre 1960
STATUT JURIDIQUE DE L’ASA
L'Association syndicale autorisée (ASA) du Corps des Arrosants de Saint-Chamas et Miramas est un établissement public sous la tutelle de la sous préfecture d’Istres. Elle réunit les propriétaires des terrains compris dans son périmètre.
Le comptable de l’ASA est le trésorier Principal d’Istres domicilié 1 Impasse du Rouquier à istres.
L’ASA est régi par l’ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret d’application N° 2006-504 du 3 Mai 2006.
Par arrêté préfectoral du 16 Février 2011 les statuts de l’ASA ont été mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Le 03 Décembre 2012 une nouvelle base de répartition des dépenses est établie et notifiée aux adhérents.
MISSIONS DE L’ASA
L’ASA a pour objet l’entretien et la gestion des canaux destinés au transport d’eau brute vers les terrains compris dans son périmètre. Elle a la charge d’en assurer l’entretien, y compris l’exécution des travaux de grosses réparations, l’amélioration ou les extensions qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à l’aménagement.
Elle assure également la juste distribution des eaux aux prises situées sur les ouvrages listés.
Le transport et le partage de l'eau en aval de ces prises restent à la charge des propriétaires.
POINTS ESSENTIELS DU REGLEMENT DE SERVICE
Servitudes de passage au bord des canaux
Les riverains doivent laisser le long des canaux et filioles une bande non clôturée, ni plantée, ni construite dont la largeur varie selon le type de canal :
Canal principal : 4 mètres
Filioles : 3 mètres
Ruisseaux particuliers ou rigole principale ou embranchement : 50 cm
Chaque adhérent doit laisser libre le passage le long des ruisseaux privés ou particuliers permettant l’accès à la martelière située sur la filiole ou le canal (point de livraison d’eau à plusieurs adhérents).
Droits et obligations des arrosants
L'ASA est responsable du maintien de la fourniture d’eau mis à disposition dans les canaux et filioles gérés par l’ASA.
Les propriétaires riverains sont assujettis à l’ensemble des obligations définies par l’article 21 du statut. Ils doivent notamment :
- permettre le libre passage des agents de l’association et des engins mécaniques d’entreprises.
- recevoir sur leurs berges les dépôts de matériaux de curage.
- Ne pas supprimer, obturer ou détourner les ruisseaux particuliers permettant l’alimentation des adhérents situés en amont et en aval.
- Ne pas modifier le point d’arrivée d’eau à l’entrée de la propriété d’un adhérent situé en aval.
- Entretenir les ruisseaux d’arrosage, en aval des prises situés sur les canaux gérés par l’ASA (liste ci-après), en bon père de famille, par au moins un faucardage annuel, qui devra être réalisé avant le 31 mars.
- Il est défendu à tout usager de gaspiller ou de laisser perdre les eaux. Après utilisation, ou au terme de son tour d’eau, l’adhérent, s'il ne donne pas l'eau à un autre utilisateur, doit fermer la martelière.
Rejets dans les canaux
Les rejets, de quelque nature que ce soit (fosses septiques, huiles de vidanges, lisier, eaux pluviales, piscines...), dans le canal ou ses rigoles secondaires sont strictement interdits. De même, il est interdit de réaliser des travaux de nature à diriger des eaux pluviales ou de ruissellement vers les canaux.
Saison d'irrigation et de chômage
Deux saisons sont définies : la saison d'irrigation et la saison de chômage.
La distribution de l'eau ne sera réalisée que pendant la saison d'irrigation du 1er Mars au 15 Novembre. Le reste du temps, la saison de chômage permet l'entretien des réseaux de transport, de desserte et la réalisation des travaux de curage et faucardage des canaux.
Mutation de propriété
Avant le 31 Décembre de l’année en cours, toutes les mutations de propriétés (vente, partage, cession, héritage, changement d’adresse….…), doivent être signalée au bureau de l’ASA en transmettant les actes officiels (attestation de vente ou donation du notaire, extrait de jugement…..). A défaut d’information, le vendeur reste redevable de toutes les redevances.
En cas de modification parcellaire, le document d’arpentage ou tout document permettant de connaître l’origine et la destination finale de chaque parcelle devra être fourni.
Il est aussi rappelé que le propriétaire cédant doit informer l’acquéreur de l’appartenance des parcelles au périmètre d’irrigation de l’ASA et de toutes les servitudes qui y sont liées.
Division foncière
Lorsqu'une parcelle primitive incluse fait l'objet d’une division foncière les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre du syndicat.
Si la parcelle initiale ou primitive est ou a été desservie par le canal, il appartient à celui qui prend l'initiative de la division foncière d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée, ou à chaque lot.
Les communautés de Saint-Chamas et de Miramas achetèrent des frères Adam et Frédéric de Craponne par transactions de 1567 et 1576, un volume d’eau indéterminé pour l’irrigation d’une partie de leurs territoires.
« La transaction du 24 MAI 1661 avec Monsieur N. de GRIGNAN, successeur de Craponne règle le prix, l’usage, la division, et la distribution des eaux entre les communes de Saint-Chamas et Miramas. Le jugement en date du 27 décembre 1880 évalue à 1.5 moulants soit 375 l/s la cession faite par Paul Grignan aux communes de Saint-Chamas et Miramas. Cette dotation est majorée à 443 l/s par une convention avec EDF du 24 mai 1963 »
Le service des arrosages qui ne favorisait qu’une partie de ses habitants parut onéreux à la commune de Saint-Chamas ; elle engagea les propriétaires, usant des eaux, à se charger de ce service ; les arrosants acceptèrent l’offre de la commune, et, s’associant entre eux formèrent le syndicat qui prit le nom de Corps des arrosants de Saint-Chamas.
Par transaction intervenue entre les parties en 1776, la commune céda tous les droits au Corps des arrosants qui fut mis à son lieu et place pour remplir toutes ses obligations.
Le volume d’eau fourni par Craponne étant irrégulier et insuffisant pour les besoins du service des arrosages, le Corps des arrosants eut la bonne inspiration de profiter de l’offre faite par les procureurs du pays en 1780 de nouvelles ventes d’eaux de la Durance dérivées par le canal de Boisgelin à Aix, et, par acte du 30 JANVIER 1783 notaire Berthet à Aix, le Corps des arrosants de Saint-Chamas acheta de la province trois moulants d’eau soit 796 litres 96 l/s à prendre au bassin de Lamanon.
Cette dotation est majorée à 1013,75 l/s par convention avec EDF du 26 septembre 1960
STATUT JURIDIQUE DE L’ASA
L'Association syndicale autorisée (ASA) du Corps des Arrosants de Saint-Chamas et Miramas est un établissement public sous la tutelle de la sous préfecture d’Istres. Elle réunit les propriétaires des terrains compris dans son périmètre.
Le comptable de l’ASA est le trésorier Principal d’Istres domicilié 1 Impasse du Rouquier à istres.
L’ASA est régi par l’ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret d’application N° 2006-504 du 3 Mai 2006.
Par arrêté préfectoral du 16 Février 2011 les statuts de l’ASA ont été mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.
Le 03 Décembre 2012 une nouvelle base de répartition des dépenses est établie et notifiée aux adhérents.
MISSIONS DE L’ASA
L’ASA a pour objet l’entretien et la gestion des canaux destinés au transport d’eau brute vers les terrains compris dans son périmètre. Elle a la charge d’en assurer l’entretien, y compris l’exécution des travaux de grosses réparations, l’amélioration ou les extensions qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles à l’aménagement.
Elle assure également la juste distribution des eaux aux prises situées sur les ouvrages listés.
Le transport et le partage de l'eau en aval de ces prises restent à la charge des propriétaires.
POINTS ESSENTIELS DU REGLEMENT DE SERVICE
Servitudes de passage au bord des canaux
Les riverains doivent laisser le long des canaux et filioles une bande non clôturée, ni plantée, ni construite dont la largeur varie selon le type de canal :
Canal principal : 4 mètres
Filioles : 3 mètres
Ruisseaux particuliers ou rigole principale ou embranchement : 50 cm
Chaque adhérent doit laisser libre le passage le long des ruisseaux privés ou particuliers permettant l’accès à la martelière située sur la filiole ou le canal (point de livraison d’eau à plusieurs adhérents).
Droits et obligations des arrosants
L'ASA est responsable du maintien de la fourniture d’eau mis à disposition dans les canaux et filioles gérés par l’ASA.
Les propriétaires riverains sont assujettis à l’ensemble des obligations définies par l’article 21 du statut. Ils doivent notamment :
- permettre le libre passage des agents de l’association et des engins mécaniques d’entreprises.
- recevoir sur leurs berges les dépôts de matériaux de curage.
- Ne pas supprimer, obturer ou détourner les ruisseaux particuliers permettant l’alimentation des adhérents situés en amont et en aval.
- Ne pas modifier le point d’arrivée d’eau à l’entrée de la propriété d’un adhérent situé en aval.
- Entretenir les ruisseaux d’arrosage, en aval des prises situés sur les canaux gérés par l’ASA (liste ci-après), en bon père de famille, par au moins un faucardage annuel, qui devra être réalisé avant le 31 mars.
- Il est défendu à tout usager de gaspiller ou de laisser perdre les eaux. Après utilisation, ou au terme de son tour d’eau, l’adhérent, s'il ne donne pas l'eau à un autre utilisateur, doit fermer la martelière.
Rejets dans les canaux
Les rejets, de quelque nature que ce soit (fosses septiques, huiles de vidanges, lisier, eaux pluviales, piscines...), dans le canal ou ses rigoles secondaires sont strictement interdits. De même, il est interdit de réaliser des travaux de nature à diriger des eaux pluviales ou de ruissellement vers les canaux.
Saison d'irrigation et de chômage
Deux saisons sont définies : la saison d'irrigation et la saison de chômage.
La distribution de l'eau ne sera réalisée que pendant la saison d'irrigation du 1er Mars au 15 Novembre. Le reste du temps, la saison de chômage permet l'entretien des réseaux de transport, de desserte et la réalisation des travaux de curage et faucardage des canaux.
Mutation de propriété
Avant le 31 Décembre de l’année en cours, toutes les mutations de propriétés (vente, partage, cession, héritage, changement d’adresse….…), doivent être signalée au bureau de l’ASA en transmettant les actes officiels (attestation de vente ou donation du notaire, extrait de jugement…..). A défaut d’information, le vendeur reste redevable de toutes les redevances.
En cas de modification parcellaire, le document d’arpentage ou tout document permettant de connaître l’origine et la destination finale de chaque parcelle devra être fourni.
Il est aussi rappelé que le propriétaire cédant doit informer l’acquéreur de l’appartenance des parcelles au périmètre d’irrigation de l’ASA et de toutes les servitudes qui y sont liées.
Division foncière
Lorsqu'une parcelle primitive incluse fait l'objet d’une division foncière les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre du syndicat.
Si la parcelle initiale ou primitive est ou a été desservie par le canal, il appartient à celui qui prend l'initiative de la division foncière d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau jusqu'à chaque parcelle nouvellement cadastrée, ou à chaque lot.
